Legal Trans juris, un réseau d’experts de la procédure d’appel

AVOCAT SPECIALISTE DE LA PROCEDURE D’APPEL

Si le droit est en constante évolution, il en est de même des méthodes de traitement et de diffusion de l’information. A l’ère du numérique et de la gestion électronique des données, l’échange de l’information et la consultation des documents se doivent d’être électronique afin d’accélérer et de fiabiliser les méthode de traitement du procés.

Si depuis le 1er janvier dernier, la fonction d’avoué à la Cour n’existe plus, conformément à la loi votée en décembre 2011, dans les faits, le métier et les compétences demeurent. 

Depuis un mois, tout avocat peut représenter les parties devant la Cour d’appel. Cette mission était auparavant dévolue aux avoués, qui n’avaient le plus souvent de relations qu’avec les avocats des justiciables. De fait, les avoués étaient des professionnels méconnus du grand public, alors même que leur rôle était crucial dans les procès d’appel puisqu’ils étaient les défenseurs de la dernière chance dans des procès aux décisions ensuite inéluctables. 

Dans le cadre de la réforme de la justice, les avoués ont bénéficié d’une période transitoire de trois mois pour être intégrés aux avocats ou se reconvertir. Tous pouvaient s’inscrire au barreau des tribunaux de grande instance (TGI) de la ville où leur office était situé. Ce qu’une grande majorité d’entre eux a fait. Ils sont donc désormais avocats et spécialistes de la procédure d’appel. 

En effet, au regard de la spécificité de la procédure d’appel et de sa complexité, une nouvelle spécialisation est née : celle d’avocat d’appel. Forts de leurs compétences, de leur expertise et de leur expérience, les anciens avoués sont les seuls représentants en exercice de cette spécialité.

Par ailleurs, si la fonction d’avoué n’existe plus, la procédure d’appel a beaucoup évolué et les méthodes et techniques de travail sont sans cesse évolutives pour les défenseurs : échanges intenses entre les parties, avec les magistrats, et avec la Cour jusqu’au procès dont l’enjeu est primordial puisque la décision alors rendue au deuxième degré est sans retour.

Aussi, habitués à travailler en groupe au sein des cours via leurs offices, dotés d’un réseau d’experts de la justice et du droit, des avocats d’appel, anciens avoués, ont choisi de se regrouper à travers toute la France pour recréer, depuis leur cabinet, un espace de mutualisation de leurs compétences. Legal Trans Juris a ainsi été créé en 2009.

UN RÉSEAU POUR OPTIMISER LE TRAITEMENT DES DOSSIERS

L’objectif de Legal-Trans-Juris est de regrouper dans un premier temps les meilleurs avocats spécialistes de la procédure d’appel, anciens avoués, puis de s’ouvrir à tous les professionnels qui gravitent autour du procès d’appel : huissiers, avocats et notaires. Avec l’idée d’optimiser le traitement des dossiers, de gagner en rapidité dans la sollicitation de leur expertise dans des affaires qui ont, le plus souvent, besoin de transversalité. 

Legal Trans Juris (LTJ) est une association qui compte déjà 43 membres, tous anciens avoués. Elle est déjà présente dans la quasi totalité des Cours d’Appel. C’est une association sans droit d’entrée. Les 5 co-présidents sont répartis aux quatre coins de l’exagone, Toulouse, Rouen, Rennes, Nîmes, Montpellier.

Toute personne souhaitant faire appel d’un procès peut avoir recours aux membres de LTJ.

A noter que la procédure laisse désormais trois options au justiciable :

  • qu’il fasse le choix d’un avocat pour la procédure d’appel,
  • qu’il poursuive avec l’avocat qui a mené ses précédentes actions,
  • ou bien, qu’il désigne un spécialiste de l’appel afin de se garantir les meilleurs services et la meilleure décision finale avec un professionnel « de terrain » expert dans cette procédure de la dernière chance.
Pour memo !Toute décision de justice, ou presque, peut être contestée en appel. Généralement, il s’agira d’obtenir un jugement plus favorable. Pour ce faire, la cour d’appel est saisie dans un délai d’un mois à compter de la signification de la première décision par huissier afin qu’elle rende un arrêt qui confirmera ou infirmera ce premier jugement (sauf délais et procédures spécifiques). La cour d’appel ne juge que sur les chefs rendus en première instance, aucune nouvelle prétention ne peut donc en principe être soumise à la juridiction d’appel. L’assistance d’un avocat est obligatoire. C’est aujourd’hui au justiciable de le désigner.

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